Article Préambule — Présentation
Fluidiz est une plateforme numérique de mise en relation dans le domaine du transport sanitaire, éditée par la société FLUIDIZ, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 919 233 171, dont le siège social est domicilié chez SOFRADOM, 282 rue des Pyrénées, 75020 Paris (ci-après « Fluidiz », « la Société » ou « nous »).
La Plateforme met en relation, d'une part, des personnes physiques, établissements de santé ou professionnels ayant besoin d'un transport sanitaire (ci-après les « Clients ») et, d'autre part, des entreprises de transport sanitaire agréées — ambulances, véhicules sanitaires légers (VSL) et taxis conventionnés — (ci-après les « Transporteurs »).
Depuis sa création en 2022, l'accès à la Plateforme était gratuit pour l'ensemble des utilisateurs. À compter de la mise en production de la version V2, les Transporteurs doivent souscrire à une formule d'abonnement payante pour pouvoir traiter les demandes reçues via la Plateforme, dans les conditions décrites à l'Article 6 des présentes.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Fluidiz met la Plateforme à disposition des Clients et des Transporteurs, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre, y compris les conditions financières applicables à l'abonnement des Transporteurs.
Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
Article 2 — Définitions
« Plateforme » : le site internet fluidiz.com et l'application web associée, permettant la mise en relation entre Clients et Transporteurs.
« Client » : toute personne physique, établissement de santé (hôpital, clinique) ou professionnel qui utilise la Plateforme pour rechercher ou réserver un transport sanitaire.
« Transporteur » : toute entreprise de transport sanitaire agréée (ambulance, VSL, taxi conventionné) inscrite sur la Plateforme pour recevoir et traiter des Demandes.
« Demande » : toute requête de transport sanitaire déposée par un Client sur la Plateforme.
« Abonnement » : la formule payante (mensuelle ou annuelle) souscrite par un Transporteur lui donnant accès aux fonctionnalités de traitement des Demandes.
« Période d'essai » : la période gratuite de 7 (sept) jours calendaires accordée à un Transporteur avant le premier prélèvement lié à son Abonnement.
« Compte » : l'espace personnel créé par un utilisateur (Client ou Transporteur) sur la Plateforme.
Article 3 — Acceptation des CGU
L'acceptation des CGU intervient lors de la création du Compte, par cochage d'une case dédiée non pré-cochée. Aucune Demande ne peut être déposée par un Client, et aucun Abonnement ne peut être souscrit par un Transporteur, sans cette acceptation préalable.
Une nouvelle acceptation pourra être requise en cas de modification substantielle des CGU, conformément à l'Article 17.
Article 4 — Accès à la Plateforme et création de Compte
4.1 Inscription
L'inscription sur la Plateforme nécessite la fourniture d'informations exactes, à jour et complètes (identité, coordonnées, et pour les Transporteurs, les documents d'accréditation mentionnés à l'Article 11). Toute inscription effectuée à l'aide d'informations erronées, incomplètes ou frauduleuses pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte concerné.
La création de compte donne lieu à l'envoi d'un jeton de validation par e-mail. Le Compte est activé après validation de ce jeton et, pour les Transporteurs, après validation des documents d'accréditation par l'équipe Fluidiz.
4.2 Sécurité des accès
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute perte, vol ou utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@fluidiz.com.
4.3 Consultation sans abonnement
Un Transporteur non abonné, ou dont l'Abonnement a expiré, conserve un accès en lecture à son tableau de bord (historique des commandes, factures) et peut consulter les Demandes disponibles, mais ne peut pas « prendre la main » sur une Demande (l'accepter, la traiter ou y répondre) tant qu'un Abonnement actif n'est pas souscrit.
Article 5 — Description des services
Fluidiz propose un service de mise en relation entre Clients et Transporteurs. Fluidiz n'est ni transporteur sanitaire, ni partie au contrat de transport conclu entre un Client et un Transporteur : elle met à disposition les outils techniques permettant le dépôt, la diffusion et le traitement des Demandes.
Le contrat de transport sanitaire (prise en charge du patient, tarification de la course, éventuelle prise en charge par l'assurance maladie) est conclu exclusivement entre le Client et le Transporteur sélectionné. Fluidiz n'intervient pas dans l'exécution de la prestation de transport et n'en garantit ni la qualité, ni la ponctualité, ni le tarif.
Les frais d'Abonnement facturés par Fluidiz aux Transporteurs (Article 7) rémunèrent l'accès à la Plateforme et sont distincts du prix du transport payé par le Client au Transporteur.
Article 6 — Abonnement des Transporteurs
6.1 Formules proposées
Fluidiz propose aux Transporteurs les formules d'Abonnement suivantes : un Abonnement mensuel au tarif de lancement de 39 € HT / mois, et un Abonnement annuel à 390 € HT / an (soit deux mois offerts), quel que soit le type de véhicule (ambulance, VSL, taxi conventionné). Aucune commission n'est prélevée sur les courses réalisées via la Plateforme. Le détail des tarifs en vigueur est affiché sur la Plateforme au moment de la souscription et fait foi. Ce tarif de lancement pourra évoluer par la suite, notamment lors de l'intégration des établissements de santé comme clients de la Plateforme, dans les conditions de l'Article 17.
6.2 Période d'essai gratuite
Chaque nouveau Transporteur bénéficie d'une Période d'essai gratuite de 7 jours calendaires à compter de l'activation de son Compte. Le premier prélèvement au titre de l'Abonnement choisi intervient au 7e jour, sauf résiliation effectuée par le Transporteur avant l'expiration de la Période d'essai.
6.3 Activation et accès aux Demandes
L'Abonnement est activé après enregistrement d'un moyen de paiement valide. Il donne au Transporteur la capacité de traiter (accepter, gérer, clôturer) les Demandes disponibles sur la Plateforme, pendant toute sa durée de validité.
6.4 Expiration et non-renouvellement
À défaut de renouvellement à l'échéance, l'accès du Transporteur au traitement des Demandes est automatiquement suspendu à l'issue d'un délai d'un (1) mois suivant la date d'échéance de l'Abonnement. Le Transporteur conserve l'accès à l'historique de ses commandes et de ses factures.
Article 7 — Prix, facturation et paiement
7.1 Prestataire de paiement
Les paiements des Abonnements sont traités par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Fluidiz ne collecte ni ne conserve les données bancaires des Transporteurs, qui sont directement gérées par Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité et à la norme PCI-DSS.
7.2 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire. D'autres moyens de paiement, notamment le prélèvement bancaire SEPA, pourront être proposés ultérieurement, en particulier pour les Transporteurs constitués en société [fonctionnalité à l'étude, non disponible au lancement].
7.3 Facturation
Une facture au format PDF est émise automatiquement et adressée par e-mail au Transporteur à chaque achat ou renouvellement d'Abonnement. L'ensemble des factures reste par ailleurs consultable et téléchargeable à tout moment depuis le tableau de bord du Transporteur.
Conformément à la réglementation relative à la facturation électronique applicable à compter du 1er septembre 2026, Fluidiz adaptera, le cas échéant, ses modalités de facturation pour rester en conformité [modalités techniques à préciser avec l'expert-comptable / Stripe].
7.4 TVA
Les prix sont indiqués [hors taxes / toutes taxes comprises — à trancher] et la TVA applicable est mentionnée sur chaque facture conformément à la législation en vigueur.
Article 8 — Durée, reconduction et résiliation de l'Abonnement
8.1 Reconduction automatique
L'Abonnement mensuel ou annuel est reconduit automatiquement à son échéance, pour une durée identique, sauf résiliation par le Transporteur avant la date de renouvellement, depuis son tableau de bord ou par e-mail à contact@fluidiz.com.
8.2 Politique d'annulation « tout ou rien »
En cas d'annulation en cours de période payée, le Transporteur conserve l'accès à la Plateforme jusqu'au terme de la période déjà réglée (mois ou année en cours), sans remboursement au prorata des jours restants. Aucun remboursement partiel n'est effectué en cas de résiliation anticipée.
8.3 Résiliation par Fluidiz
Fluidiz se réserve le droit de suspendre ou résilier l'Abonnement d'un Transporteur, sans préavis en cas de manquement grave (fraude, non-respect des obligations réglementaires, comportement abusif), ou moyennant un préavis raisonnable dans les autres cas.
Article 9 — Droit de rétractation
Les Transporteurs souscrivant un Abonnement agissent en qualité de professionnels dans le cadre de leur activité de transport sanitaire ; le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne leur est, en principe, pas applicable [à confirmer juridiquement selon la qualité exacte des Transporteurs — auto-entrepreneur, société]. Le cas échéant, les modalités d'exercice de ce droit seront précisées dans le tunnel de souscription.
Article 10 — Obligations des utilisateurs
10.1 Obligations communes
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
- Traiter les autres utilisateurs (conducteurs, personnel, patients) avec respect et courtoisie ;
- Ne pas contourner la Plateforme pour éviter le paiement des Abonnements dus.
10.2 Obligations spécifiques aux Clients
Le Client s'engage à fournir des informations exactes concernant le patient, l'itinéraire et les besoins spécifiques de transport, et à respecter les conditions fixées par le Transporteur retenu.
10.3 Obligations spécifiques aux Transporteurs
Le Transporteur s'engage à disposer de l'ensemble des agréments, autorisations et assurances requis par la réglementation applicable au transport sanitaire, à maintenir ses documents à jour sur la Plateforme, et à exécuter les prestations acceptées avec diligence et professionnalisme.
Article 11 — Documents d'accréditation et conformité réglementaire
L'inscription d'un Transporteur est soumise à la soumission de documents d'accréditation (agrément préfectoral, conventionnement CPAM le cas échéant, assurances, autorisations sanitaires) qui font l'objet d'une validation par l'équipe Fluidiz avant activation complète du Compte. Fluidiz se réserve le droit de refuser ou suspendre l'accès à tout Transporteur dont les documents seraient manquants, expirés ou non conformes.
Cette validation par Fluidiz constitue une vérification documentaire de premier niveau et ne saurait engager la responsabilité de Fluidiz quant à la validité continue de ces documents, dont la mise à jour incombe exclusivement au Transporteur.
Article 12 — Responsabilité de Fluidiz
Fluidiz agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. À ce titre, Fluidiz n'est pas responsable de l'exécution, de la qualité, de la sécurité ou de la ponctualité des prestations de transport sanitaire réalisées par les Transporteurs, ni des litiges pouvant survenir entre un Client et un Transporteur à l'occasion de ces prestations.
Fluidiz s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantie de continuité absolue. Fluidiz ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, à un cas de force majeure ou à un dysfonctionnement des prestataires tiers (hébergement AWS, paiement Stripe).
En tout état de cause, la responsabilité de Fluidiz, si elle devait être retenue au titre de la fourniture de la Plateforme, est limitée au montant des sommes versées par le Transporteur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) derniers mois.
Article 13 — Assurance
Chaque Transporteur doit être couvert par les assurances obligatoires liées à son activité de transport sanitaire (responsabilité civile professionnelle, assurance véhicule). Fluidiz pourra demander la production d'une attestation d'assurance en cours de validité dans le cadre du processus d'accréditation.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque Fluidiz, logos, textes, interfaces, base de données, code source) sont la propriété exclusive de FLUIDIZ SAS ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 15 — Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées via la Plateforme sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de confidentialité de Fluidiz, disponible sur fluidiz.com. En souscrivant un Abonnement, le Transporteur autorise Fluidiz à transmettre les données nécessaires au traitement du paiement à Stripe, en qualité de sous-traitant.
Article 16 — Disponibilité et évolution de la Plateforme
Fluidiz se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, notamment à des fins de maintenance ou d'amélioration, sans que cela ouvre droit à indemnisation, sous réserve d'en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable lorsque cela affecte substantiellement le service rendu.
Article 17 — Modification des CGU
Fluidiz peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles de la Plateforme. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail et/ou notification sur la Plateforme, au moins [X] jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. Conformément au Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur à désigner]. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort [à préciser], sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.
Article 19 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, à un Abonnement ou à une facture, les utilisateurs peuvent contacter Fluidiz :
- Par e-mail : contact@fluidiz.com
- Par téléphone : +33 6 58 09 47 94
- Par courrier : FLUIDIZ SAS — SOFRADOM, 282 rue des Pyrénées, 75020 Paris